ARTICLE 1. OBJET – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent :
les modalités de vente sur le site Internet http://ingoodwetrust.com (ci-après désigné le «Site») depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par IN GOOD WE TRUST(ci-après dénommés les «Produits») à des personnes physiques ou morales pour leur usage personnel, ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le Site (ci-après dénommée le «Client») et la société IGWT dont les coordonnées complètes sont les suivantes:
IGWT, SAS au capital de 100.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 813 127 206, TVA Intra-communautaire FR22813127206, et dont le siège social est situé 67, rue Quincampoix – 75003 Paris (Ci-après «IGWT»).
Téléphone : 01 40 27 91 87
Email : [email protected]
Ainsi, en passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît:
– qu’il a la pleine capacité juridique ;
-que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
1.2. Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord préalable exprès écrit de IGWT.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
1.3. IGWT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client sur le Site, à charge pour le Client d’en prendre connaissance.
La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur les Sites prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.
1.4. La consultation du Site par le Client est également régie par des Conditions Générales d’Utilisation lesquelles sont accessibles en cliquant ici et que le Client déclare accepter sans restriction, ni réserves.
ARTICLE 2. PRODUITS
2.1 Présentation et description des Produits :
IGWT présente sur son Site les différents Produits offerts à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués à IGWT par ses fournisseurs respectifs.
A cet égard, IGWT fait également ses meilleurs efforts pour que la couleur, le motif et la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. Les photographies, textes, graphismes, informations reproduits et illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, IGWT ne saurait voir sa responsabilité engagée.
2.2 Disponibilité des Produits
2.2.1.Les Produits proposés à la vente par IGWT sont ceux qui figurent sur le Site, au moment de leur consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
A tout moment, IGWT se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que IGWT aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
2.2.2.En cas d’indisponibilité d’un Produit, IGWT informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
Si le compte bancaire du Client a, d’ores et déjà, été débité au moment de l’émission du courrier électronique précité au Client, IGWT s’engage à rembourser le Client dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement sur le compte bancaire débité lors de l’enregistrement de sa commande.
Toutefois, en application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client, IGWT sera susceptible de proposer ou livrer au Client un Produit de qualité et de prix équivalents.
En cas de demande par le Client de l’annulation de l’ensemble de sa commande partiellement ou en totalité, IGWT s’engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.
2.3 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A). française applicable au jour de la commande.
Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande.
À tout moment et sans préavis, IGWT se réserve le droit de modifier le prix des Produits sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que IGWT aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT DE PRODUITS
3.1 Commander un Produit
3.1.1 En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des Produits proposés à la vente sur le Site, au moment de sa consultation.
Afin de passer commande, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet à côté des Produits.
Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.
A tout moment, le Client pourra :
– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l’icône “Panier” accessible sur chaque page
– poursuivre sa sélection de Produits en continuant de naviguer sur le Site,
– terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur “Commander”.
Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, le Client cliquera sur l’icône “Panier”. Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur “Commander”.
3.1.2 Une fois la sélection des Produits terminée, le Client devra s’identifier en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
Le Client s’engage notamment à indiquer:
-ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
-une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi (selon les transporteurs) pour la France métropolitaine, Corse incluse.
3.1.3 Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment: la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.
3.1.4 Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité :
-soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande ;
-soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente» afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
En cliquant sur le bouton «Commander», le Client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, cocher la case «J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente». Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
3.1.5 Le Client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 3.2 ci-après des présentes Conditions Générales de Vente.
3.1.6 Les données enregistrées par IGWT constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre IGWT et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par IGWT sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.2 Règlement de la commande
Le règlement de la commande de Produits se fait immédiatement sur Internet, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande.
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
IGWT fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par IGWT pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles précitées.
A cet effet, le Client garantit IGWT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par IGWT.
Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affichera à l’écran et mentionnera notamment les références de la commande.
3.3 Confirmation de la commande par IGWT
3.3.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par IGWT. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.
3.3.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :
le numéro de la commande ;
– le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
– les droits et garanties légales dont dispose le Client ;
– le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
– les frais de livraison ;
– la confirmation du paiement ;
– les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, et le formulaire de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-21 du Code de la Consommation et suivants ;
– les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d’expédition lequel ne pourra excéder trente (30) jours maximum à compter de la validation de la commande).
Le Client est informé que son compte bancaire ne sera débité du montant de sa commande qu’à compter de l’expédition du/des Produits commandé(s) à l’adresse de livraison qu’il aura mentionnée lors de l’enregistrement de sa commande.
Toutefois, si un ou plusieurs Produits, représentant au total moins de 20% de la valeur globale de la commande, doivent être expédiés ultérieurement suite à une rupture de stock ponctuelle, le compte bancaire du Client sera débité à raison du montant du prix total des Produits commandés dès la première livraison de la commande.
En cas de commande nécessitant plusieurs envois, les frais de livraison et d’expédition des Produits ne seront facturés qu’une seule fois lors du premier envoi des Produits.
3.3.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, IGWT sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
ARTICLE 4 – LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE
IGWT conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.
4.1 Livraison chez le Client
Les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.
Les Produits commandés par le Client sur le Site seront livrés exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse.
Le Client pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande via un lien hypertexte permettant d’accéder à une page Internet qui lui sera communiquée lors de la confirmation de l’expédition de sa commande.
Pour connaître les coûts et délais de livraison proposés par nos transporteurs, nous vous invitons à consulter les informations stipulées à l’article 4.2 ci-dessous.
4.2 Zone de livraison
IGWT ne permet la livraison qu’en France Métropolitaine (Corse comprise)
LIVRAISON STANDARD
Délai indicatif de livraison à partir de la prise en compte de la commande : 4 jours
Livraison offerte à partir de 125€ d’achat sur une même commande (hors supplément de livraison)
LIVRAISON EXPRESS
Délai indicatif de livraison à partir de la prise en compte de la commande : 3 jours
Livraison offerte à partir de 160€ d’achat sur une même commande (hors supplément de livraison)
RETRAIT AU MAGASIN
Au magasin IN GOOD WE TRUST, 67 rue Quincampoix 75003 Paris – Du mardi au samedi, aux heures d’ouverture.
Délai indicatif de retrait à partir de la prise en compte de la commande : 2h
Tarif : Gratuit
La livraison étant assurée par des prestataires tiers, le Client reconnaît et accepte que IGWT ne puisse aucunement être tenu pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
4.3 Délais de livraison des Produits
La livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.
4.4 Retard de livraison
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à IGWT qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés.
Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.
A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par IGWT confirmant la perte du colis, IGWT effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l’exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.
En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.
4.5 Réception des Produits par le Client
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits expédiés.
Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 5 ci-dessous, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de formuler auprès du transporteur, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant.
Pour ce faire, le Client devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En outre, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.
Toute réserve de ce type devra également être notifiée à IGWT, dont les coordonnées figurent sur les Sites, dans le même délai et dans la même forme. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.
4.6 Retrait en magasin
Pour toute demande de retrait en magasin de sa commande, le Client est invité à se présenter, pendant les heures d’ouverture, à IN GOOD WE TRUST sis, 67 rue Quincampoix – 75003 Paris, muni de la documentation suivante:
– le courrier électronique de confirmation de commande,
– une pièce d’identité,
– la carte bancaire ayant servi au paiement.
Si l’un de ces justificatifs ne peut être présenté, aucun colis ne pourra être remis au Client.
Dans le cas d’un échange ou d’un remboursement, le Client doit se rendre IN GOOD WE TRUST sis, 67 rue Quincampoix – 75003 Paris et présenter impérativement la copie de la facture Internet présente dans son colis.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les articles 6 et 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.7 Délai de retrait des commandes “retrait en magasin”
Pour toute commande internet pour laquelle le Client a choisi comme mode de livraison “Retrait en magasin”, le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour venir retirer sa commande, sauf accord préalable de IGWT. Au delà de ce délai, la commande concernée sera considérée comme nulle et ne sera pas remboursable.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
5.1 Produits non alimentaires
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-3 dudit Code, le Client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la commande, pour retourner les Produits commandés ne lui donnant pas satisfaction, sauf exceptions et limitations stipulées à l’article 5.3.
Le Client doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable ici et l’envoyer à l’adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception : IN GOOD WE TRUST sis, 67 rue Quincampoix – 75003 Paris. Dès réception, IGWT accuse réception de cette demande par courrier électronique.
Les Produits non alimentaires doivent être impérativement renvoyés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu’une copie du formulaire de rétractaction qu’il a précédemment adressé à IGWT.
Sous ces conditions, IGWT s’engage à rembourser au Client le montant du Produit retourné ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit.
Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception du Produit retourné.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits de IGWT, les frais de retour resteront à la charge du Client.
5.2 Produits alimentaires
Le client est informé et reconnaît et accepte que IGWT distribue sur le Site des produits relevant des vins, des bières, des spiritueux, des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).
Dès lors, s’agissant des Produits concernant des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article L.121-17 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation.
En revanche, s’agissant des vins, bières et spiritueux figurant parmi les Produits, le Client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à IGWT, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.
Le Client doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable ici et l’envoyer à l’adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception : IN GOOD WE TRUST sis, 67 rue Quincampoix – 75003 Paris. Dès réception, IGWT accuse réception de cette demande par courrier électronique.
Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu’une copie du formulaire de rétractation qu’il a précédemment adressé à IGWT.
Sous ces conditions, IGWT s’engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits concernés.
Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités de IGWT, les frais de retour resteront à la charge du Client.
5.3 Limites et exclusions de droit de rétractation
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.
De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits. Ainsi, si le Client peut essayer un vêtement, il ne peut pas le porter.
Enfin, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
– les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
– les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (Produits cosmétiques, lingerie et maillots de bain notamment).
ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES
IGWT garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
6.1. Garantie légale de conformité
L’article L.211-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L211-5 du Code de la consommation dispose que « pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
L’article L211-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
6.2. Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
6.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
6.4. Modalités de mise en oeuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email : [email protected].
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.
6.5. Conséquence de la mise en oeuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, IGWT, s’engage au choix du Client :
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, IGWT s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,
– soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.
ARTICLE 7 – GARANTIES COMMERCIALES
7.1. Droit de retour
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à IGWT dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.
Il est à cet égard précisé que IGWT n’accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d’origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par le service des relations clientèle qu’il aura au préalable demandé par email : [email protected]
IGWT réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client.
Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par IGWT du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.
Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.
7.2. Droit d’échange
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès de IGWT dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.
7.2.1. Pour les commandes des Produits non alimentaires, le Client devra se présenter au magasin IN GOOD WE TRUST sis, 67 rue Quincampoix – 75003 Paris muni du Produit réputé non-conforme et de la facture Internet afférente.
IGWT réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.
Le Client peut aussi retourner le Produit à échanger par voie postale après obtention d’un bon de retour en s’adressant par email : [email protected].
7.2.2.Pour les commandes des Produits alimentaires, uniquement s’il s’avère que ladite denrée alimentaire présentait une date de péremption antérieure à la date de livraison du Produit lors de sa réception par le Client, ce dernier devra se présenter, pendant les heures d’ouverture, au magasin IN GOOD WE TRUST sis, 67 rue Quincampoix – 75003 Paris muni du Produit réputé non-conforme et de la facture Internet afférente.
Le Client peut aussi retourner le Produit à échanger par voie postale après obtention d’un bon de retour en s’adressant par email : [email protected].
IGWT réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE IGWT
La responsabilité de IGWT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
IGWT n’est pas responsable en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations respectivement souscrites, telles que définies dans les présentes, du fait d’un cas de force majeure.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de IGWT, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En accord avec les lois régissant les droits de propriété intellectuelle ou autres droits similaires, le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant sur ledit Site ainsi que leur compilation sont respectivement la propriété exclusive de IGWT, cette dernière ne concédant aucune licence ni aucun autre droit au Client que celui de consulter les Sites.
La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Ni le Site, en tout ou partie, ni son contenu, ni la marque ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, cédés, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de IGWT. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies par IGWT dans le cadre de la vente à distance, sont destinées à IGWT et sont utilisées aux fins d’assurer la gestion, l’exécution et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures, le traitement des réclamations et le suivi des garanties.
Ces informations sont transmises par IGWT à leurs prestataires dans la mesure où cette transmission est nécessaire pour permettre la prise en compte, l’exécution et la gestion de la commande et de la livraison, ainsi que du paiement correspondant.
Les informations sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre la prise en compte de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 (ci-après «Loi Informatiques et Libertés»), le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (n°2067223).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.
Pour exercer ces droits, le Client peut, à son choix, envoyer un simple courrier à l’adresse suivante : IGWT, 67 rue Quincampoix 75003 Paris ou un courrier électronique à [email protected] en prenant soin de justifier de son identité (nom, prénoms, adresse de courrier électronique, photocopie d’une pièce d’identité) – conformément aux alinéas 1ers des articles 39 et 40 de la Loi Informatiques et Libertés.
Dès réception de sa demande, IGWT s’engage à la traiter dans les plus brefs délais.
Le Client peut également modifier ses informations personnelles directement dans son espace en ligne « Mon compte ».
Par ailleurs, après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, IGWT se réserve le droit de transmettre ces données à ses partenaires commerciaux.
Le Client pourra dans ce cadre être amené à recevoir de IGWT ainsi que, le cas échéant, de la part de ses partenaires, des courriers électroniques d’information et des offres commerciales.
Le Client conserve à tout moment le droit de refuser une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus exprès de continuer à recevoir de telle communication en cliquant, pour ce faire, sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque communication.
Le Client peut également modifier à tout moment ses choix dans la catégorie « Vos abonnements » de son espace « Mon compte » en ligne.
Afin de mieux comprendre l’utilisation que font les usagers du Site et pour rendre la navigation plus agréable, IGWT peut recueillir certaines données relatives à la navigation sur le Site, notamment par le biais de l’utilisation de cookies (voir CGU).
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Ni le Client, ni IGWT ne pourront être tenus pour responsable de la non exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Le Client et IGWT conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
ARTICLE 12 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 – NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre IGWT et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et IGWT.
Il s’adresse pour ce faire à IGWT par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
ARTICLE 15 -SERVICE CLIENTS – SERVICE DE MÉDIATION
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser à IGWT par courrier électronique : [email protected]
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux français, nonobstant pluralité de parties, référé ou expertise.